Conditions générales d'utilisation

CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
 
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques proposés par la société AOWOA, accessible en appelant le numéro 118999. L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant au 118999 l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. AOWOA se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.
Le site a pour objet de présenter un service de mise en relation téléphonique, via le numéro d’appel 118999 ayant pour but de fournir des renseignements téléphoniques aux particuliers et professionnels ainsi que de réaliser la mise en relation téléphonique entre des particuliers et des services professionnels.
 
Contenu du site internet
Il est spécifié aux utilisateurs que La Société AOWOA indexe sur son Site des sites internet  proposés sous forme de liens hypertextes via l’utilisation de système automatisé. Bien que La Société AOWOA apporte tous ses soins pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son site, ces données sont fournies en l'état. AOWOA ne peux garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient donc à l’utilisateur de notifier à AOWOA une réclamation par courrier ou par mail. Il appartient à tout utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. AOWOA ne peut être tenu pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier. AOWOA ne peut également être tenu pour responsable des choix pratiqués par les utilisateurs suite aux conseils qu'il trouve par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il appartient par conséquent à l’utilisateur de veiller à ce qu’il soit en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts. AOWOA se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'utilisateur sur la base des données qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il est par ailleurs rappelé que les sites, apparaissant lors d’une recherche, sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créés et n'appartiennent pas à AOWOA. Ainsi, dès lorsque l’utilisateur active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site. AOWOA ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Il appartient à l'utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle de l'utilisateur et sous son unique responsabilité.
 
Description des Services
AOWOA, via le numéro 188999 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel) offre un service de renseignements téléphoniques national ainsi que la mise en relation par téléphone entre des particuliers et des sociétés. Ce service est fourni en français et accessible 24h/24 et 7j/7. En appelant ce service, l’Utilisateur consent à recevoir les coordonnées de la société recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7 minutes, incluant la mise en relation par téléphone. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique. Lors d’une recherche par activité et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Utilisateur pouvant demander la communication d’une autre ou de plusieurs en fonction du Service. En fonction des informations disponibles dans la base des services de la Société AOWOA, l’Utilisateur sera mis en relation téléphonique avec le service demandé, obtiendra les coordonnées du professionnel (nom, adresse, numéro de téléphone), des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et l’envoi des coordonnées téléphoniques du service demandé, par SMS sur le mobile de l’Utilisateur (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel).  
 
Accès au site internet et aux services
La Société AOWOA propriétaire du site et du service 118999 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d’une éventuelle panne, d’interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommée ci-dessus, à qui appartient le site, n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet. Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’accessibilité à notre service et/ou le fonctionnement du service sans erreur et sans interruption.
 
Droit de propriété
1. Eléments appartenant à la Société AOWOA
Les éléments appartenant à AOWOA tels que le site internet, le nom de marque, le logo, les images, les pictogrammes, les textes, la charte graphique, logiciels, les bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’AOWOA. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la société AOWOA est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Le Site est limité à une utilisation manuelle et toute utilisation de robot est strictement interdite. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitutions de base de données commerciales et de prospection automatisées d’adresses électroniques. En accédant au présent Site, l’utilisateur reconnait que les données le composant sont protégées, et
conformément à la loi du 1er juillet 1998, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données.
 
 
2. Eléments appartenant à des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que les liens hypertextes, marques, logos, images, clips vidéos, textes, photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des utilisateurs. En conséquence, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits. Les utilisateurs reconnaissent que l’affichage des différents éléments et contenus, notamment sous la forme de vignettes, qui composent les résultats du moteur de recherche proposé par le site constitue uniquement une opération de référencement, et n’est aucunement une forme d’exploitation, de mise à disposition ou d’appropriation, par AOWOA, des éléments et contenus présents sur les sites ou services référencés. Les utilisateurs reconnaissent que dans la mesure où ces éléments et contenus font référence aux sites internet sur lesquels ils sont disponibles, aucune confusion de quelle que sorte que ce soit n’est possible et que ces éléments et contenus ne peuvent raisonnablement être présumés comme étant la propriété de AOWOA.
Les utilisateurs s’engagent à n’exercer aucune voie de recours ou à ne former aucune contestation concernant l’utilisation qui est faîte des différents éléments et contenus dans le cadre du référencement effectué par le service d’annuaire proposé par AOWOA.
 
Responsabilité des utilisateurs
L’Utilisateur reconnait que la Société AOWOA ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des services de mise en relation téléphoniques sur le site ou via le numéro de téléphone 188999.
L’Utilisateur  se  doit d’être propriétaire  du  téléphone  et du forfait téléphonique  qu’il  utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires, le mineur doit demander à ses parents avant d’utiliser le service.
L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :
L’utilisation des Services proposés sur le Site s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le Service proposé au numéro 188999 est un Service de simple mise en relation entre les Clients du Service et les Sociétés les plus proches du lieu de localisation renseigné par l’Utilisateur référencées dans la base de données de la Société AOWOA, sans aucune obligation de résultat dans le choix desdites sociétés.
En cas d’impossibilité d’identifier la géolocalisation de l’Utilisateur, ce dernier sera mis en relation avec un centre d’appel qui traitera sa demande, sans aucune obligation de résultat.
 
Demande de suppression des données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
 
Enregistrement des conversations
Afin de contrôler la qualité et dans un but de sécurisation des prestations délivrées aux clients, tous les appels sont susceptibles d’être enregistrés.
 
Cookies
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